Garantie obligatoire du BTP
Assurance décennale
La garantie qui protège votre activité — et vos clients — contre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
Obtenir mon devis en 4 minutesCe que couvre la garantie décennale
Couvert
- Fissures et affaissements compromettant la solidité de l'ouvrage
- Infiltrations liées à un défaut d'étanchéité de la toiture ou des façades
- Défauts d'isolation rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Dommages aux éléments d'équipement indissociables (chape, canalisations encastrées…)
Non couvert
- Les désordres purement esthétiques sans atteinte à la solidité
- L'usure normale ou le défaut d'entretien par le maître d'ouvrage
- Les dommages déclarés après la fin de la garantie décennale (10 ans après réception)
- Les activités non déclarées à l'assureur au moment de la souscription
Comment est calculé votre tarif ?
Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de tarif unique pour la décennale. Les assureurs se basent sur trois critères principaux : la nature exacte de vos activités (un couvreur et un plaquiste ne présentent pas le même risque), votre chiffre d'affaires, et vos antécédents — sinistres passés et résiliations éventuelles. C'est pourquoi notre formulaire vous demande ces informations dès le départ : plus votre déclaration est précise, plus le devis que nous obtenons pour vous est fiable.
Documents à préparer
- Extrait Kbis ou justificatif SIRET
- Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (ou prévisionnel en création)
- Répartition du chiffre d'affaires par activité
- Antériorité d'assurance : attestations et relevé de sinistralité
Bon à savoir : en renseignant votre SIRET dans le formulaire, plusieurs de ces informations (raison sociale, forme juridique, date de création) sont récupérées automatiquement.
Votre métier
Chaque corps de métier a ses propres risques et ses propres tarifs. Consultez notre page dédiée à votre activité pour une estimation plus précise.
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?+
Oui. Tout constructeur — artisan, entreprise du BTP ou auto-entrepreneur — réalisant des travaux de construction doit souscrire une garantie décennale avant l'ouverture du chantier, conformément à la loi Spinetta. L'absence d'assurance est un délit et engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
Combien coûte une assurance décennale ?+
Le tarif dépend principalement de vos activités déclarées, de votre chiffre d'affaires et de votre sinistralité passée. Il varie fortement d'un corps de métier à l'autre — un maçon et un peintre ne paient pas le même tarif pour un CA identique. Notre formulaire vous donne une estimation personnalisée sous 24h.
Que se passe-t-il si je déclare une activité inexacte ?+
En cas de sinistre, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation si l'activité à l'origine du dommage n'a pas été déclarée ou si sa part de chiffre d'affaires est manifestement sous-estimée. C'est pourquoi nous demandons le détail de vos activités dès le devis.
Puis-je être assuré si je viens de créer mon entreprise ?+
Oui. Pour une entreprise en création, l'assureur se base sur votre chiffre d'affaires prévisionnel plutôt que sur un historique. Le formulaire s'adapte automatiquement à cette situation.
En combien de temps puis-je obtenir mon attestation ?+
Après validation de votre dossier et réception des pièces justificatives, l'attestation décennale est généralement délivrée sous 24 à 48h.
La garantie décennale couvre-t-elle la sous-traitance ?+
Votre propre garantie décennale couvre les travaux que vous réalisez, y compris en tant que sous-traitant, mais elle ne couvre pas les fautes des autres intervenants du chantier. Chaque entreprise intervenant sur un chantier doit avoir sa propre décennale.
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4 minutes suffisent — vos réponses restent enregistrées si vous devez vous interrompre.
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